FIE : une réunion d'information à l'ADEVARTOIS

Mercredi 16 décembre 2015, l’ADEVArtois organisait une réunion d’informations sur la Faute Inexcusable de l’Employeur.

L’avocat, Romain Bouvet, et les juristes Marion Jorand et Stéphanie Gonsard, du cabinet Ledoux, avaient fait le déplacement depuis la capitale pour animer cette réunion d’informations et répondre aux questions des participants.

La mairie d’Hénin-Beaumont avait missionnée Madame Krenek Victoria, conseillère à la santé.

Après une brève présentation du bureau de l’ADEVArtois, Romain Bouvet a pris la parole.

Il a détaillé le parcours administratif des victimes de l’amiante engagés dans la reconnaissance de leur pathologie en maladie professionnelle, reconnaissance qui peut parfois être sujette à contestation de la part de la CPAM, d’où l’importance des associations d’aide aux victimes.

Il a rappelé que lorsque la CPAM accorde la reconnaissance de la maladie professionnelle, c’est le médecin conseil en charge du dossier qui attribue un taux d’IPP (Incapacité Physique Permanente) et que la rente est calculée en fonction de ce taux d’IPP. Maître Bouvet a précisé que ce taux pouvait également être contesté si celui-ci n’était pas en adéquation avec la pathologie.

Les victimes peuvent demander ensuite une indemnisation auprès du FIVA (Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante).

Puis Maître Bouvet a expliqué ce qu’était la procédure de la Faute Inexcusable de l’Employeur. Il a rappelé à l’assistance que cette procédure ne pouvait avoir lieu que si la reconnaissance de la maladie auprès le Sécurité Sociale était acquise.

Cette procédure se tient devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. La victime demande alors la condamnation du dernier employeur chez qui elle a été exposée. Si la victime obtient gain de cause auprès du tribunal, elle voit alors sa rente majorée. Le tribunal ne statue que sur les souffrances physiques, l’angoisse générée par le fait d’avoir été exposé à des substances toxiques, les répercussions morales et d’agréments et également sur le préjudice esthétique. Si malheureusement la victime venait à décéder avant la fin de la procédure, le tribunal statue également sur le préjudice des ayants-droits.

Maître Bouvet a notamment rappelé que cette procédure se tenant devant un tribunal et donc devant des magistrats. Il appartient aux victimes d’apporter la preuve de leur exposition à l’amiante, d'où l'absolue nécessité d'apporter des attestations de collègues de travail.

Par contre, il existe un délai de prescription de deux ans pour engager cette procédure réservée aux seules victimes professionnelles. Les victimes environnementales doivent, quant à elles, s’adresser au FIVA pour une indemnisation intégrale de leur pathologie. Rappel : le FIVA répare tous les préjudices, pour toutes les victimes, ce qui n'est pas tout à fait le cas de la FIE (matériel médical resté à charge du patient, frais d'obsèques, préjudice économique).

La procédure devant le FIVA est plus simple et de plus en plus rapide (environ 6 mois), malgré tout, Maître Bouvet nous a rappelé qu’il ne fallait pas hésiter à contester les offres proposées lorsque celles-ci ne correspondaient pas au barèmes ou aux préjudices observés.

Il a également indiqué que les barèmes de la CPAM, des tribunaux de la Sécurité Sociale, de même que ceux du FIVA étaient différents.

Ces procédures ne sont pas toujours aisées. Les victimes sont souvent perdues dans le labyrinthe judiciaire et hésitent à contester de peur de ne pas aboutir, d’où l’importance de se faire aider par l’association. N’oublions pas que le FIVA, qui est un établissement public, se réserve ensuite le droit de se retourner contre l’employeur et de récupérer ainsi les sommes versées aux victimes. Ainsi, en 2014, le Fiva a mené 600 actions de type récursoire.

Pour établir l’exposition à l’amiante, Stéphanie Gonsard a précisé qu’il ne fallait pas hésiter à se rapprocher des CHSCT et des syndicats, qui se doivent d’être mis au courant des opérations de désamiantage, afin d’en obtenir les PV de travaux. Il ne faut cependant pas perdre de temps car ces procès-verbaux ont une fâcheuse tendance à s’égarer.

Les personnes présentes, fort attentives, ont posé des questions auxquelles Stéphanie Gonsard a fourni des explications précises.

Cet après-midi s’est terminée par un pot de l’amitié qui a permis aux adhérents d’échanger entre eux et avec les avocats leurs parcours et problèmes particuliers.

Il a été précisé que la permanence à la salle du Colysée se mettait en vacances. Elle reprendra le 13 janvier 2016 et l’assemblée générale de l’ADEVArtois se tiendra le 20 janvier 2016. Néanmoins, il est toujours possible de contacter l’association et obtenir un rendez-vous pour les autres permanences.