Actualité de l'Andeva, l'association nationale de défense des victimes de l'amiante et autres maladies professionnelles
Plusieurs centaines de personnes issues d’associations et de syndicats se sont rassemblés devant le Palais de Justice de Paris le vendredi 22 mars à l'appel de la fédération CGT de l'énergie et de son syndicat de la production thermique de la région parisienne (SPPTE-RP), du syndicat national des mineurs CFDT et des associations de victimes Andeva et Cavam. Parmi les associations du réseau Andeva qui étaient présentes, on peut citer l’Addeva 44, L’Adeva 72, l’Advasum Montataire, le Cerader 16 (Angoulême), l’Adeva Cherbourg, l’Addeva 93, l’Adevimap (Martigues), le Caper Bourgogne, l’Addeva Rouen Métropole, l’APER Vénissieux qui vient de faire les gros titres sur un sujet analogue en réunissant plus de 1000 personnes dans une seule audience dans la banlieue de Lyon (voir article du 14 mars), et CRIDEVIT (La Rochelle) qui est directement concernée car constituée d’anciens de la branche énergie EDF. Quelques responsables nationaux de la Fnath étaient également présents.
Les objectifs
L’audience de ce jour et le rassemblement qui l’accompagnait avaient pour but de répondre à une injustice flagrante. En effet, actuellement, l’obtention du préjudice d’anxiété est limitée aux salariés dont l'établissement est inscrit sur une liste ouvrant droit à l’Allocation anticipée de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Elle exclut tous les salariés ayant été exposés dans un établissement non inscrit, même s’ils ont été massivement exposés à ces fibres mortelles.
Une discrimination entérinée en 2016 par un arrêt de la Cour de cassation et qui est jugée « incompréhensible et injuste » par les syndicats et les associations de victimes, explique Valentin Quadrone, retraité d'EDF, militant de la CGT et de l’Andeva et lui-même victime de l’amiante. Valentin qui accompagnait ses 108 collègues issus de trois centrales thermiques de la région parisienne, fut l’un des initiateurs de ce rassemblement unitaire.
Les organisations qui appelaient à cette journée avaient envoyé aux médias un dossier de presse très complet qui comprenait un communiqué commun, le texte de la question posée à l’assemblée plénière, une note du cabinet Teissonnière sur « l’aboutissement d’un long combat judiciaire »,des témoignages édifiants sur les conditions de travail de plusieurs salariés (un agent de l’Edf, un cheminot, un docker, des salariés de l’Ahlstrom et de la SNPE) ainsi qu’un récapitulatif terrifiant des 38 décès et 229 cas de maladies professionnelles survenus parmi les 732 mineurs de Lorraine non malades lorsque fut engagée cette procédure.
Certaines juridictions avaient résisté à cette jurisprudence instaurée par la Cour de cassation. Ainsi, à travers plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2018 pour des agents EDF, la Cour d’appel de Paris avait estimé que ces salariés d'EDF « exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont en mesure d'éprouver, eux aussi, l'inquiétude permanente de se voir déclarer à tout moment l'une des graves maladies liées à cette inhalation ». EDF s’est pourvue devant la chambre sociale de la Cour de cassation qui a transmis le dossier au premier président de la Cour, qui a lui-même saisi l’assemblée plénière toutes chambres réunies.
L’audience
La représentante des salariés était Maitre Manuela Grevy, avocate à la Cour de cassation mandatée par le cabinet TTLA. Elle a plaidé pour une reconnaissance du préjudice d'anxiété dès lors que les salariés ont été exposés.
En face, l'avocate d'EDF a plaidé que, si la reconnaissance du préjudice d'anxiété devait être élargie, il faudrait que les salariés précisent les conditions de leur exposition et que « l'employeur soit au moins entendu sur le respect de ses obligations ».
Dans un premier temps, l’avocate générale s’est clairement prononcée pour un maintien du dispositif existant basé sur la présomption d’exposition (entreprise inscrite), et en y incluant les dockers qui en étaient précédemment exclus.
Dans un second temps, elle s’est penchée sur la question posée ce jour à l’assemblée plénière : « Un salarié travaillant au contact de l’amiante dans un établissement n’étant pas inscrit sur la liste des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, peut-il obtenir réparation de son préjudice d’anxiété lié au risque de développer une maladie professionnelle et dans quelles conditions ? ».
A la première partie de cette question, elle a clairement répondu : oui.
Elle a ensuite énoncé les conditions de sa mise en pratique. En gros, le demandeur devra apporter les preuves de son exposition, mais il n’aura pas à démontrer que son entreprise a commis une faute. L’avocate générale estime cependant que l’employeur pourra s’en exonérer s’il apporte « la preuve de l'absence de tout manquement fautif ».
Concernant les autres cancérogènes, n’a pas exclu cette possibilité, des critères particuliers devant être définis lors d’une prochaine audience.
La Cour de cassation rendra son arrêt définitif le 5 avril. Les cas des 107 autres employés d'EDF, mais aussi de mineurs de Lorraine ou de salariés de la SNCF seront examinés en juin à la lumière de cette décision. Les organisations qui ont appelé au rassemblement du 22 mars se trouveront à cette occasion. Au delà, la caractère unitaire cette journée est un aspect très positif qui permet d'imaginer d'autres actions communes sur des thèmes différents.
A la suite : le dossier de presse, le communiqué de presse unitaire, une série de photos du rassemblement.
La totalité des photos sont consultables et téléchargeables en cliquant sur le lien suivant (ou en le copiant dans la barre d’adresse de votre navigateur internet) :
https://photos.app.goo.gl/Z8EumMiv4ebDtrbL6
Le dossier de presse
Le communiqué de presse