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Le blog de l'Andeva

Un inspecteur du travail devant le Conseil d'Etat

28 Février 2020, 10:34am

Jeudi 27 février à 9h30, Gérald Le Corre était venu défendre devant le Conseil d’Etat le droit pour les organisations syndicales de choisir librement leurs représentants, droit reconnu par les conventions internationales du travail et le code de déontologie applicable à l’inspection du travail. Pour cela, le Conseil d’Etat devait examiner le pourvoi initié par le Ministère du Travail contre l’ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen du 13 mars 2019 suspendant deux décisions : celle du préfet de la région Normandie d’exclure l’inspecteur du travail Gérald Le Corre en tant que représentant CGT du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail de Normandie et celle de la DIRECCTE de l’exclure de l’Observatoire du Dialogue Social.

Le Ministère du Travail, qui est à l’origine de ses demandes d’exclusion défend, depuis l’adoption d’un code de déontologie de l’inspection du travail en 2017, qu’il ne serait pas possible, ou plus possible, d’être Inspecteur du travail et d’être représentant d’un syndicat, en l’espèce la CGT, dans des instances interprofessionnelles au motif que l’engagement syndical public remettrait en cause « l’impartialité du système d’inspection du travail ».

En réalité, considère l’intéressé, ce n’est pas vraiment gênant pour l’administration d’avoir des militants CGT combatifs dans ces instances dites de dialogue. Ça fait partie du grand jeu de la concertation, du « cause toujours ça m’intéresse ».

Le véritable problème pour le Ministère du travail n’est pas qu’il siège dans ces instances où le patronat n’a aucun doute sur le fait qu’interviendra à titre syndical et non en qualité d’inspecteur du travail. Ce qui gêne, ce sont les tracts, les communiqués de presse, les prises de paroles publiques à titre syndical sur les accidents du travail mortels, les suicides, les expositions aux cancérogènes…

« Ce qui est vraiment insupportable pour le ministère du travail, précise Gérald, ce n’est pas que la CGT soit virulente avec les auteurs de crimes industriels que sont les dirigeants patronaux. Ce qui est vraiment insupportable pour le ministère du travail, c’est quand la CGT met en cause la responsabilité de l’Etat, du gouvernement et du ministre du travail dont l’inaction complice est responsable chaque année de centaines de morts sur le territoire ».

En effet, poursuit-il « Le Ministère du Travail est coupable de diminuer sans cesse les effectifs des agents de contrôle de l’inspection du travail qui n’ont pas les moyens humains de contrôler l’ensemble des entreprises. Avec plus de 900 entreprises par agent de contrôle, c’est mission impossible pour contrôler l’application de l’ensemble du code du travail dont la santé et la sécurité ne constitue qu’une petite partie ».

« La responsabilité de l’Etat, c’est aussi celle du Ministère de la Justice que nous accusons de complaisance vis-à-vis de la délinquance en col blanc, comme le montre l’absence de procès pénal contre les industriels de l’amiante, malgré les 100 000 morts selon le rapport du SENAT. A croire qu’il s’agit d’un crime parfait alors que les auteurs sont connus de tous ! »

Revenant sur l’affaire de l’explosion de LUBRIZOL à Rouen, dont il fut l’un des principaux animateurs locaux, il a rappelé que l’Etat, au plus haut niveau, savait que LUBRIZOL était une société délinquante, déjà condamnée et dans le viseur des services de la DREAL pour des manquements en termes de sécurité. Et que cela n’a pourtant pas empêché le Préfet de Région de prendre un arrêté permettant une augmentation de stockage sans mise à jour de l’étude de danger. « Comme si la Garde des Sceaux autorisait un pédophile multirécidiviste à travailler en crèche à sa sortie de prison ! »

« Comment accepter que le Préfet en charge de la gestion de l’incendie de LUBRIZOL, n’ai aucune difficulté à discuter quasi quotidiennement avec les dirigeants de Lubrizol et Normandie Logistique, dont il reconnait pourtant qu’ils ont commis des infractions au code de l’environnement, alors qu’il lui est insupportable d’imaginer rencontrer un représentant de la CGT qu’il n’aurait pas lui-même désigné, un représentant qui oserait critiquer et remettre en cause la parole des représentants de l’Etat ! »

En conclusion de son intervention, Gérald a lancé un appel à ses collègues de l’inspection du travail dont certains étaient présents ce matin-là sur la place du Palais Royal. Il a souligné la difficulté de leur métier dans un contexte de baisse des effectifs, de réorganisations permanentes et d’un droit du travail en profonde mutation.

« Un métier pourtant passionnant qui nous amène chaque jour à se confronter à des situations inédites, à la souffrance d’autrui. Un métier utile pour tous les travailleurs dont les droits sont bafoués. Un métier qui demande un investissement important, des convictions fortes pour faire respecter les fondements que sont notamment l’indépendance et l’opportunité des suites, et cela malgré les pressions exercées par le ministère du travail et la DGT ».

Lui-même a rappelé qu’il restait, depuis juin 2019, sous la menace d’une mutation d’office dans une autre région en raison de ses mandats syndicaux publics.

« Pour conclure, a-t-il ajouté, nous sommes là aujourd’hui à défendre les libertés syndicales, pour exiger du Conseil d’Etat qu’il :

1 - Réaffirme le droit pour la CGT et les autres syndicats de choisir librement ses représentants !

2 – Réaffirme le libre exercice du droit syndical pour les agents de l’inspection du travail y compris pour les mandats interprofessionnels publics.

3 – Réaffirme le droit pour tout syndicaliste de critiquer ouvertement l’Etat au plus haut niveau concernant notamment sa politique désastreuse en matière de prévention des risques professionnels et environnementaux, et sa complicité dans les crimes industriels comme l’amiante, les morts au travail ou l’incendie de LUBRIZOL ».

Bernard BALLESTRI était présent pour représenter l'Andeva en compagnie d'André LANCTEAU de l'Addeva 93. Bernard est intervenu au micro en fin de réunion pour apporter le soutien de notre association à l'inspecteur du Travail.  

Le Conseil d’Etat rendra sa décision définitive sous quinzaine. En attendant le rapporteur a clairement préconisé le rejet des pourvois intentés par le Ministère du travail.

Un inspecteur du travail devant le Conseil d'Etat
Un inspecteur du travail devant le Conseil d'Etat
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