L’Andeva alerte les victimes et les familles sur les conséquences du « décret COVID »

Le décret paru ce matin au journal officiel sur l’indemnisation des victimes de la Covid 19 est restrictif, injuste et juridiquement contestable. Les victimes et les familles étaient en droit d’attendre une indemnisation simple et rapide. Elles auront un parcours du combattant et une flambée du contentieux. L’Andeva les aidera dans leurs démarches et dans leurs recours en justice.

Le tableau de maladie professionnel N°100 créé par l’article 1 du décret du 14 septembre 2020 laissera sur le bord du chemin de nombreuses victimes du Covid contaminées dans un cadre professionnel. En effet, d’une part, le texte ne permettra la reconnaissance en maladie professionnelle que des pathologies respiratoires aiguës ; d’autre part, seuls les personnels soignants pourront bénéficier de la « présomption d’origine », notion juridique qui dispense la victime de faire la preuve d’un lien entre sa maladie et son activité de travail.

Les autres catégories de salariés ou d’agents des fonctions publiques, les caissières, les policiers et gendarmes, les personnels en contact avec le public… devront passer par le système complémentaire de reconnaissance en maladie professionnelle, et apporter la preuve d’un « lien direct » voire d’un « lien direct et essentiel » entre l’exposition professionnelle et l’infection par ce virus, ce qui relève de la mission impossible.

Même constat désastreux s’agissant des malades qui auront développé des séquelles autres que respiratoires (cardiaques, rénales, psychiques, musculaires…).

Le gouvernement et le président de la République sont donc restés sourds aux nombreuses demandes et arguments développés par les associations de victimes et les organisations syndicales. Malgré les hommages du chef de l’État à ces « premiers de corvées » et ces « deuxièmes lignes indispensables à la vie économique du pays » qui ont mis leur vie en danger, la République fait preuve à leur égard d’un cynisme coupable, alors que les pouvoirs publics n’ont pas été capables de les protéger efficacement après leur imprévoyance sur les stocks de masques de protection et de gel hydroalcoolique.

Ce décret déroge au Code de la Sécurité sociale en confiant les dossiers de tous les non soignants à un Comité unique réduit à deux médecins. L’Andeva se donnera les moyens de vérifier la légalité de ce décret et étudiera la possibilité d’un recours en Conseil d’État.

L’Andeva qui gère les dossiers des victimes de l’amiante depuis 25 ans, mettra son expérience au service des victimes et de leurs familles. Elles ne devront pas baisser les bras devant les difficultés. L’association est à leur disposition pour les accompagner dans leurs démarches médico-légales de reconnaissance.

Ci dessous un article du journal "Le Monde" paru à la suite de notre communiqué de presse. 

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Le coronavirus, une maladie professionnelle sous conditions

Syndicats et associations jugent les critères trop restrictifs pour que les malades atteints du Covid-19, soignants comme non-soignants, soient reconnus comme tels.

Par Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières Publié aujourd’hui à 11h16, mis à jour à 14h45

Le Covid-19 pourra être reconnu comme une maladie professionnelle, selon un décret publié, mardi 15 septembre, au Journal officiel. Mais à des conditions beaucoup trop restrictives, selon les syndicats et plusieurs associations. Estimant ne pas avoir été entendues lorsqu’elles furent consultées, début juillet, sur le projet de texte, ces organisations accusent le gouvernement de manquer à sa parole. La CFDT est « très en colère », a lancé son numéro un, Laurent Berger, mercredi sur RTL.

Le 30 juin, l’exécutif avait dévoilé les modalités d’« une reconnaissance automatique » pour les soignants et d’« une reconnaissance facilitée » pour les autres personnes ayant exercé leur métier « en présentiel » pendant le confinement. On en est loin, pour M. Berger, qui a dénoncé, mercredi, « une trahison par rapport à la parole publique » des ministres sur le sujet. Serge Legagnoa, de Force ouvrière, renchérit : « Ce n’est pas à la hauteur des engagements, y compris pour les soignants ! » « Qui va pouvoir bénéficier du dispositif ? », s’interroge Alain Prunier, de l’Association des accidentés de la vie, sous-entendant par là que les critères fixés risquent d’entraîner le rejet de nombreuses demandes.

En cas d’infection par le SARS-CoV-2, le système de la reconnaissance automatique s’appliquera au « personnel de soins et assimilé », ainsi qu’à d’autres catégories d’actifs (employés de laboratoire, d’entretien, etc.). Il faudra qu’ils aient travaillé « en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services » dont la liste limitative est énumérée dans le décret. Sont aussi concernés les individus occupant des « activités de soins et de prévention » dans des « établissements d’enseignement » et ceux qui transportent des malades, « dans des véhicules affectés à cet usage ». Ils pourront bénéficier de la mesure, mais uniquement s’ils ont été touchés par une forme sévère de la maladie, « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ».

Le fait de ne prendre en considération que « les atteintes respiratoires les plus graves » soulève une difficulté, pour la CFDT. « Nous avions émis des propositions pour aller au-delà mais nous n’avons pas été entendus », déplore Catherine Pinchaut, en charge du dossier au sein de la centrale cédétiste. L’instauration d’une liste limitative risque d’entraîner des « litiges sur l’interprétation » des dispositions, complète Alain Bobbio, de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante.

Au ministère de la santé, on répond qu’il n’est pas toujours évident d’identifier la pathologie, surtout quand un test PCR n’a pas pu être réalisé au début de l’épidémie. En revanche, si la personne est arrivée « au stade de l’oxygénothérapie, il n’y a plus vraiment de doute ».

S’agissant des autres travailleurs qui ne relèvent pas de la reconnaissance automatique, leur requête sera examinée par un comité d’experts indépendants. Au ministère de la santé, on précise « qu’un regard bienveillant sera porté pour les maladies contractées pendant la période du confinement ». Mais pour beaucoup d’associations et syndicats, la procédure s’apparentera à un véritable « parcours du combattant ».

« Il leur faudra prouver que leurs problèmes de santé résultent bien du Covid-19, on va se retrouver avec plein de recours en justice », affirme M. Legagnoa. Pierre-Yves Montéléon (CFTC) regrette, lui aussi, le sort réservé aux non-soignants qui sont « au contact du public ou de produits – par exemple, ceux qui collectent des déchets ». « On est loin de ces paroles extrêmement belles qui ont été dites au moment du confinement pour glorifier ces travailleurs [en première ligne] », s’est indigné M. Berger, mercredi.

Ces réactions « sont compréhensibles mais il faut bien borner et contrôler le dispositif », juge Julien Damon, professeur à Sciences Po et spécialiste de la protection sociale. A ses yeux, le décret lui « semble faire la part des choses ». « Mais il est sans doute trop centré sur les soignants, admet-il, et pas assez sur les autres catégories d’actifs, qui, du même coup, peuvent se sentir délaissées, en dépit des quelques dispositions de simplification prises en leur faveur. »

Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières