L’État reconnaît le préjudice d’anxiété des anciens mineurs

François Dosso en septembre 2019 sur la place du Chatelet

L’Agent Judiciaire de l’État (AJE) vient de reconnaître le préjudice d’anxiété des anciens mineurs. En effet, l’AJE ne contestera pas devant la Cour de cassation les 727 arrêts rendus par la Cour d’appel de Douai les 29 janvier et 19 février dernier et l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Metz le 16 février 2021. Cette décision met fin à un long marathon judiciaire qui a débuté, publiquement, par la réunion qui s’est tenue le 30 avril 2013 dans la salle de l’Agora de Saint Avold.

A cette époque, ils étaient 743 à engager un combat pour la reconnaissance de leur préjudice d’anxiété. Sept ans plus tard, au premier août 2020, 313 maladies professionnelles ont été reconnues dans cette cohorte de mineurs lorrains multi-exposés et cinquante d’entre eux ont perdu la vie dans l’à cause de ces conditions de travail destructrices.

Le sur-risque dans cette catégorie de salariés multi-exposés est aujourd’hui bien documenté et montre que ceux-ci ont ont 70 fois plus de risque d’avoir un cancer professionnel que les salariés du régime général appartenant à la même tranche d’âge (55-75 ans). Ils ont également 80 fois plus de risque de contracter une leucémie et 100 fois plus de risque d’avoir un cancer de la peau, de la vessie ou du rein.

Cette décision descend directement des arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019. On se souvient que ces audiences avaient été accompagnées de rassemblements unitaires importants - place Louis Lépine pour le premier, place du Chatelet pour le second-, auxquels de nombreuses associations et syndicats avaient pris part. L’Andeva et ses associations locales y étaient particulièrement bien représentées. La section mineurs CFDT a toujours insisté sur l’importance déterminante de cette action unitaire dans le résultat final.

en avril 2019 sur la place Louis Lépine

Les orientations données par la Cour de cassation influencent aujourd’hui tous les contentieux sur les risques professionnels opposant les salariés à leur employeur sur la question des responsabilités dans la survenue des maladies professionnelles et dans l’obtention d’un préjudice d’anxiété.

Pour la levée de la prescription pour tous les anciens mineurs

A présent, les mineurs demandent la levée de la prescription qui fait que, depuis le 19 juin 2013, les anciens salariés des mines qui n’ont pas déposé leur demande d’indemnisation devant les conseils des Prud’hommes avant cette date ne peuvent plus réclamer le préjudice d’anxiété.

Le cadre juridique et judiciaire existe. Si les élus du bassin houiller souhaitent faire avancer ce dossier, nul besoin de construire une usine à gaz ou un fond d’indemnisation ou des règles spéciales. Il suffit pour que les mineurs puissent être indemnisables, de lever la prescription comme Marine Aubry l’avait fait en décembre 1998 en levant la prescription biennale pour les victimes de l’amiante.

Une décision concernant tous les salariés et les anciens salariés exposés à des toxiques

Les décisions de la Cour de cassation obtenues par les mineurs CFDT avec le soutien d’un collectif unitaire fort permettent à tous les salariés et à toutes les salariées qui sont exposés sur leurs lieux de travail à des produits toxiques de faire valoir leurs droits a être indemnisés de leur préjudice d’anxiété.

Attention à la prescription qui est de 2 ans, avec un point de départ sujet à débats, mais qui ne saurait être antérieur à la date de la cessation de l’exposition au risque !